20-012 - Enquête MFA, pénalités admin et infractions pénales

Location: 2023-02-02 Zoom

Description:

Cette formation vise à informer les gestionnaires de CPE/BC quant aux principes de bases et étapes principales du déroulement des inspections et des enquêtes du MFA (types d’inspections et pouvoirs des inspecteurs et des enquêteurs).  

Nous discuterons également des grandes lignes liées aux droits et obligations du CPE/BC, de la situation où le CPE/BC fait l’objet d’une enquête du MFA ainsi que des conséquences possibles lors de l'émission de pénalités administratives ou constats d’infractions pénales. 

Nous présenterons certaines décisions d’intérêt ayant été rendues par les tribunaux suite à des contestations de pénalités administratives et de constats d’infractions pénales, lesquelles permettront de mettre en lumière les principes applicables à ce sujet. 

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OBJECTIFS 

 

• Présentation du fonctionnement des inspections et des enquêtes ainsi que des étapes de bases faisant suite de la réception d’une plainte au MFA ;  
• Connaitre les procédures de traitement des plaintes pouvant mener à des constats d’infractions (contexte, motifs, Loi, procédure et recours);  
• Connaitre les différents mécanismes de contestation des mesures du MFA (pénalités administratives et constat d’infraction) ; 
• Illustrations des principes de bases et des décisions pertinentes.

 

Répondre aux questions. 

 

CLIENTÈLE VISÉE 

Cette formation s’adresse aux gestionnaires de CPE/BC 

 

PRÉSENTATRICES 

Me Mabel Bassil et Me Emilie Binette  

 

PRÉALABLE 

Aucun  

 

DURÉE 

Webinaire de 60 minutes  

 

DATE(S) 

2 février 2023 de 10h30 a 11h30 

Notes: ANNULATION ET REMBOURSEMENT - Il est possible d’annuler votre participation à cet atelier sans frais en nous avisant au moins 7 jours avant la date prévue. - Pour être éligible à un remboursement, vous devez nous informer par écrit de votre intention de ne plus participer à l’activité en nous faisant parvenir un courriel dans les délais prescrits. - Le remboursement sera effectué dans les 10 jours suivant la réception de l’avis et sera effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé pour l’achat, s’il y a lieu. - En cas d’annulation en dehors du délai prévu, aucun remboursement n’est possible. - Aucun remboursement ne sera effectué si la participante est absente le jour de l’atelier. - Les substitutions de participantes sont acceptées sans frais jusqu’à la tenue de l’activité. Toutefois, vous devez nous aviser préalablement par courriel.

Prerequisites: Être membre de l'AQCPE Une seule inscription par milieu est nécessaire

Tags: À DISTANCE Aspects légaux

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