RÉSILIATION: Mention exigée par la Loi sur la protection du consommateur.
Le consommateur peut résilier le présent contrat à tout moment en envoyant un avis écrit à cet effet au commerçant (info@rythmikquebec.qc.ca).

Le contrat est résilié, sans autre formalité, dès l'envoi de l'avis. Si le consommateur résilie le présent contrat avant le commerçant n'ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n'a aucun frais ni pénalité à payer, à part les frais d'adminsitration, qui sont non-remboursables.

Si le consommateur résilie le contrat après que le commerçant ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n'a à payer que:
a) Le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans le contrat; et
b) La moins élevée des 2 sommes suivantes: soit 50$, soit une somme représentant au plus 10% du prix des services qui ne lui ont pas été fournis.

Dans les 10 jours qui suivent la résiliation du contrat, le commerçant doit restituer au consommateur l'argent qu'il lui doit.

Le consommateur aura avantage à consulter les articles 190 à 196 de la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l'Office de la protection du consommateur.

AUTRES CONDITIONS LÉGALES

En cas d’inscriptions insuffisantes, Rythmik Québec se réserve le droit d'annuler un cours. Les cours qui n’ont pas encore eu lieu et les frais d’administration sont alors remboursés ou crédités.

En cas de force majeure ou de conditions météorologiques extrêmes, Rythmik Québec se réserve le droit d'annuler les cours sans remboursement ni reprise.

Affiliations

Les cookies sur app.amilia.com

Personnaliser les cookies